Document juridique par lequel des parties décident de confier à un tiers une somme d'argent que le tiers est chargé de remettre à l'une d'entre elle sous certaines conditions.http://www.pmea.ca/fr/glossaire.html Trouvé sur http://www.pmea.ca/fr/glossaire.html
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Document juridique par lequel des parties décident de confier à un tiers une somme d'argent que le tiers est chargé de remettre à l'une d'entre elle sous certaines conditions.http://www.pmea.ca/fr/glossaire.html